LES PROCÈS−VERBAUX DE CONSTAT par un Huissier SAINT-OUEN Seine Saint Denis 93

Vous voulez obtenir la preuve de votre litige ? Nous délivrons des constats reconnus par les Tribunaux.

Vous avez besoin de prouver votre préjudice ? N’hésitez pas à recourir à nos services.

QUEL EST L'INTÉRÊT DES CONSTATS ?

Les constats que nous réalisons ont deux finalités :

QUAND INTERVENONS-NOUS ?

A TOUT MOMENT :

Vous pouvez nous contacter quel que soit le jour de la semaine, dès lors que nous intervenons à votre domicile ou dans un lieu public.

HORAIRE LÉGAL D'INTERVENTION :

Nous devons obtenir une autorisation du juge, pour réaliser des constats, dans un lieu privé ouvert au public ou au domicile d’un tiers.

DANS QUELS CAS ?

DANS VOTRE VIE QUOTIDIENNE

  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles,
  • Les malfaçons d’un artisan,
  • Les nuisances de voisinage,
  • Les atteintes à votre droit de propriété,
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie,
  • Le manquemenent du locataire à l’une des clauses du bail,
  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession,
  • L’adultère, l’abandon de domicile conjugal,
  • Internet ⟨piratage de site, contenu illicite…⟩.

DANS VOTRE VIE PROFESSIONNELLE

  • Le retard, l’abandon de poste, le non−respect de consignes de sécurité par un salarié,
  • Les piquets de grèvre,
  • La régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés,
  • La livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré,
  • La destruction d’un stock,
  • La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle,
  • L’abandon de chantier,
  • L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,
  • La régularité des appels d’offres.

INFORMATIONS PRATIQUES :

Nous décrivons précisément la situation rencontrée, en toute impartialité. Les constats sont reconnus devant les tribunaux comme un moyen de preuve incontestable.

Déposer une demande de constat